L’article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que les Huissiers de Justice sont les seuls compétents pour faire exécuter votre décision.
Maître BOUSQUET et son équipe d’Huissiers de justice s’engagent à faire respecter votre jugement et à protéger vos droits et intérêts.
Afin de vous épauler au mieux, nos Huissiers de justice dressent un bilan de la situation de votre débiteur et de son patrimoine. L’enquête se déroule en deux étapes :
L’identification de l’adresse, le domicile bancaire, les véhicules utilisés et toutes informations que les banques, administrations, employeur fourniront.
L’évaluation du patrimoine du débiteur et l’examen de l’ensemble de ses actifs afin de mesurer sa solvabilité.
Maître BOUSQUET vous propose une ou plusieurs solutions adaptées à votre situation et à celle de votre débiteur.
Ces solutions varient selon l’obligation à la charge du débiteur :
Obligation de verser une somme d’argent
Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
Saisie-attribution ou blocage des comptes bancaires de votre débiteur
Saisie sur salaire, pension, indemnité ou chômage de votre débiteur
Obligation de restituer une chose
Saisie-appréhension ou saisie-revendication du bien meuble détenu par un tiers
Procédure d’expulsion de votre locataire
Obligation de faire ou de ne pas faire
Procédure d’astreinte afin de forcer votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du paiement d’une indemnité journalière
Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h sans interruption